REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (RA030)
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REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (RA030)

Ref. A030_REG

20,00 € HT 24,00 € TTC

REGISTRE DE DEMANDES DE PERMIS CONSTRUIRE
SPECIAL URBANISME


Caractéristiques de votre registre des demandes de permis de construire :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )


Le registre des demandes de permis de construire permet d'enregistrer les demandes nécessitant un permis de construire tel que défini par le code de l'urbanisme.
Ce registre est placé en mairie.

Attention : En plus de cela , et comme le dit en plus du registre des demandes de permis de construire il faut également un panneau de permis de construire.


Ce panneau de permis de construire doit être affiché à l'entrée de votre terrain, de manière à être visible de l'extérieur.


Type
Quantité


Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 10% Jusqu'à 12,00 €
15 20% Jusqu'à 72,00 €
50 30% Jusqu'à 360,00 €
200 40% Jusqu'à 1 920,00 €

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Description


REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (RA030)

REGISTRE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce registre permet de faire des demandes de permis de construire auprès des mairies comme par exemple des garages, des agrandissements de maison (extension), un aménagement intérieur ou extérieur, création de bâtiments agricoles, maisons individuelles.

Ce registre est conforme à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, codifié à que vous pouvez consulter directement en ligne.

Que pouvez vous inscrire dans ce registre ?
le demandeur l'adresse le numéro d'enregistrement la date de la demande le terrain (propriétaire et adresse)le cadastre le type de projet
la surface de plancher
la date d'affichage de la demande
la date des travaux la décision prise (accord, refus, motifs, date)
les observations
Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur