REGISTRE DU PACS (RA093)
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REGISTRE DU PACS (RA093)

Ref. A093_REG

17,50 € HT 21,00 € TTC

Réf. RA093
REGISTRE DU PACS

A compter du 1er Novembre 2017, chaque mairie devra avoir son registre du PACS

Ce registre du PACS est conforme à l'article 515-3 du Code Civil - décret n°2017-889 du 6 mai 2017.

Ce registre du PACS est composé de 28 pages et d'une reliure en tissu.


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5 10% Jusqu'à 10,50 €
15 20% Jusqu'à 63,00 €
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Description


REGISTRE DU PACS (RA093)


L'enregistrement des PACS (pactes civils de solidarité) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er Novembre 2017.

Aujourd'hui, les personnes souhaitant conclure un PACS peuvent enregistrer leur déclaration conjointe soit à un notaire, soit désormais à leur mairie (qui remplace le tribunal d'instance compétent), Grâce à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié que vous pouvez consulter directement en ligne.