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Description
REGISTRE DU PACS (RA093)
L'enregistrement des PACS (pactes civils de solidarité) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à compter du 1er Novembre 2017.
Aujourd'hui, les personnes souhaitant conclure un PACS peuvent enregistrer leur déclaration conjointe soit à un notaire, soit désormais à leur mairie (qui remplace le tribunal d'instance compétent), Grâce à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié que vous pouvez consulter directement en ligne.
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Réf. RA093
REGISTRE DU PACS
A compter du 1er Novembre 2017, chaque mairie devra avoir son registre du PACS
Ce registre du PACS est conforme à l'article 515-3 du Code Civil - décret n°2017-889 du 6 mai 2017.
Ce registre du PACS est composé de 28 pages et d'une reliure en tissu.