Description
Décret n°2006 - 1386 du 15 novembre 2006.
Défense de fumer au-delà de cette limite (N0132)
Défense de fumer dans toute l'usine (N0133)
Défense de fumer sous peine de renvoi immédiat (N0134)
Défense de fumer à ce poste de travail (N0135)
Défense de fumer (N0136)
Etablissement non fumeur (N0137)