PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER (N0164)
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PANNEAU INTERDICTION DE VAPOTER (N0164)

Ref. N0164

3,71 € HT 4,45 € TTC

Réf. N0164
Panneau de signalisation: Interdiction De Vapoter
Texte : INTERDICTION DE VAPOTER
Signalisation obligatoire à compter du 1er octobre 2017 dans certains lieux publics (voir description).

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Norme NF EN ISO 7010


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Description


Le signalement de l'interdiction de l'usage des cigarettes électroniques peut se faire par ce modèle de panneau.

Depuis le 27 avril 2017, et la publication d'un DECRET au Journal Officiel, l'interdiction de vapoter doit être obligatoirement mise en évidence par une signalisation apparente est lisible à compter du 1er octobre 2017, date de l'entrée en vigueur de la loi.

De plus, il prévoit une contravention de 2e classe à l'encontre des personnes qui méconnaissent l'interdiction de vapoter ainsi qu'une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux oô s'applique l'interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Les lieux oô cette signalisation devra être obligatoire sont :

- Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- Les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains...)
- Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, c'est-à-dire ceux en open space.

Les autres locaux qui accueillent du public ne seront pas concernés par cette interdiction, sauf si le règlement intérieur le prévoit.