INTERDICTION VENTE ALCOOL AUX MINEURS (DANS LES DEBITS DE BOISSON SUR PLACE) (A0509)
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INTERDICTION VENTE ALCOOL AUX MINEURS (DANS LES DEBITS DE BOISSON SUR PLACE) (A0509)

Ref. A0509

5,80 € HT 6,96 € TTC

Panneau de signalisation, affichage obligatoire, pancarte, autocollant ou adhésif de signalétique
Interdiction vente alcool aux mineurs pour les débits de boisson sur place - Conforme à l'Arrêté du 17 Octobre 2016

Cette affiche est à apposer à l'intérieur de l'établissement, de façon à être immédiatement visible par la clientèle.
Elle peut aussi être signalée à proximité de l'entrée ou prés du comptoir.

Consultez notre fiche info pour plus d'information :


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Quantité Remise Vous économisez
5 10% Jusqu'à 3,48 €
15 20% Jusqu'à 20,88 €
50 30% Jusqu'à 104,40 €
200 40% Jusqu'à 556,80 €

Pensez aussi aux fixations

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Sur tous nos panneaux

Description


Ce panneau de signalisation est obligatoire dans tous les débits de boissons sur place.
L'article 93 de la loi n°2009-87 du 21 Juillet 2009 interdit la vente de boissons alcooliques à tous les mineurs et ajoute qu'offrir des boissons alcoolisées à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans tous les débits de boissons, tous les commerces et lieux publics.

Mineurs et débits de boissons en 3 questions :

- Peut on vendre de l'alcool à un mineur ?
NON.
L'exploitant encourt une peine d'amende de 7 500Ä et/ou une interdiction d'exploiter sa licence pendant un an maximum.

- Le commerçant peut il demander un justificatif d'‚ge ?
OUI.

- Un mineur de moins de 16 ans peut il entrer dans un débit de boissons ?
NON.
L'entrée est interdit à tout mineur de 16 ans non accompagné par une personne majeure.

Pour tout connaitre du cadre légal en matière d'alcool et de vente d'alcool, rendez vous sur le site du gouvernement en cliquant