N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
PANNEAU PROPRIETE SOUS VIDEO PROTECTION Réf. G1198
Panneau video protection signalant que la propriété est sous vidéo-protection.
Ce panneau vidéoprotection est conforme au Code de la Sécurité Intérieure.
Nouvelle loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 .
Le mot "Vidéosurveillance" est remplacé par "Vidéoprotection".
Le panneau video protection est composé du texte "PROPRIETE SOUS VIDEOPROTECTION" en lettrage adhésif blanc sur fond bleu.
La signalisation videoprotection contient la référence des articles du Code de la Sécurité Intérieure et les informations "s'adresser à" et le numéro de Téléphone (A PERSONNALISER) pour pouvoir se renseigner sur le droit d'accès aux images en lettrage adhésif blanc sur fond bleu.
Le pictogramme caméra vidéo-protection est présent à gauche sur le panneau vidéoprotection.
Signalisation videoprotection disponible en :
Dimensions au choix 3 supports au choix
Réf. G1198 PANNEAU PROPRIETE SOUS VIDEO PROTECTION
NOUVELLE LOI
Panneau vidéo-protection conforme au Code de la Sécurité Intérieure.
- Dimensions au choix
- Supports au choix
"S'adresser à" et Numéro de Téléphone A PERSONNALISER