



Description
Avec loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 : relative à l'informatique
Site sous surveillance vidéo (G0310, G0820, G0830, G0819, G0852, G0853 et G0857)
Pour votre sécurité télésurveillance (G0282)
Pour votre sécurité vous êtes filmés (G0283)
Vous êtes sous vidéo surveillance (G0883)
Possibilité de modifier la loi, sur simple demande au 03 27 74 25 40 par les lois suivantes :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, Arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance
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