



Description
Les références disponibles sur cette page sont : - x 2 panneaux Equipement vidéo de surveillance avec la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (G0829 et G0828)
- x 2 panneaux Surveillance vidéo 24h/24 (G0840 et G0841)
- x 2 panneaux Surveillance vidéo (G0839 et G0838)
- x 2 pictogrammes vidéosurveillance (G0922 et G0065)
Possibilité de modifier la loi, sur simple demande au 03 27 74 25 40 par les lois suivantes :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, Arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance
Le décret du 28 Juillet 2006 impose des règles de signalisation concernant la vidéo surveillance.
Tous panneaux de signalisation concernant lavidéo-surveillancedoit comporter :
- un pictogramme de caméra
- le type de lieux sous vidéosurveillance
- la loi en vigueur
- la personne à qui s'adresser afin d'accéder aux enregistrements
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