N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Panneau de signalisation pour les établissements sous vidéosurveillance.
Texte du panneau :
ETABLISSEMENT SOUS VIDEOSURVEILLANCE
Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tous renseignements, s'adresser au responsable, auprès de qui vous pouvez également exercer vos droits d'accès, conformement à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 Août 2004.
CHANGEMENT DE TEXTE :
Indiquez tous changements (texte, loi) dans les commentaires lors de la validation de votre commande.
Autres lois possibles concernant la vidéosurveillance :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, Arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance
Pour plus d'informations concernant la vidéosurveillance dans les commerces cliquez ici
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Panneau signalant que vous êtes sous surveillance vidéo conformément au décret en vigueur. Il permet d'informer le public que votre établissement est équipé d'un dispositif de vidéosurveillance.
Ce panneau de signalisation vidéo-surveillance est à personnaliser.