N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
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Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Le panneau de sécurité Propriété privée - Surveillance vidéo 24h/24h est conçu pour être utilisé de manière dissuasive, pour avertir les cambrioleurs que la propriété est privée et sous vidéo surveillance h24.
Il fait référence à deux textes de loi du Code civil et du Code pénal, en plus du pictogramme de type “caméra de surveillance”.
Disponible en PVC 1 mm et en adhésif permanent, vous pouvez fixer le panneau de sécurité sur une façade, une vitre, une porte, etc.
L’utilisation du panneau de sécurité est ainsi possible dans les commerces, en maison individuelle, bâtiment, propriété, parking, cave...
Quelles précautions prendre pour ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes ?
Pour les propriétés privées, à savoir des lieux non ouverts au public, aucune formalité administrative n’est nécessaire auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Si le dispositif de vidéo surveillance enregistre les images, il sera nécessaire de faire une déclaration à cette autorité.
En résumé, installer un dispositif de vidéo surveillance dans votre propriété privée est possible si vous veillez à prévenir les personnes filmées qu’avec un dispositif de surveillance, rien n'est enregistré.
Cela est précisé dans les textes de références du Code civil : Article 9 (protection de la vie privée) et le Code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé).
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Vous possédez une propriété ? Vous souhaitez que celle-ci soit sécurisée ?
Vous pouvez installer une vidéo surveillance sur votre propriété comme vous le souhaitez.
Oui mais à certaines conditions.
Afin d’être dans les règles il est indispensable d’indiquer clairement avec votre panneau de sécurité Propriété privée - Surveillance vidéo 24h/24h qu'il est formellement interdit de s'introduire dans cette zone car c'est une propriété privée.
Cette signalétique propriété privée contient une double information avec son pictogramme caméra simple à décrypter, et son texte qui vient en complément du pictogramme.
Voilà pourquoi avoir une signalétique propriété privée est essentielle pour maintenir une sécurité sans enfreindre la Loi en France.
D’ailleurs, quelles sont les réglementations en termes de vidéo surveillance ?
Selon le Code Pénal : Article 226-1, vous risquez un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si vous filmez, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.