N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Ce panneau réglementé d'interdiction de stationner sur propriété privée affiche le pictogramme de la fourrière et les mentions "STATIONNEMENT INTERDIT" et "PROPRIETE PRIVEE".
Cette signalétique permet de signaler que le lieu présent est une propriété privée, et qu'il est de ce fait interdit de stationner à cet endroit.
Si cette interdiction n'est pas respectée, le véhicule peut alors être immobilisé.
En effet selon l'article R417-9 du Code de la route (section 2) :
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Réf. L0211
PANNEAU DE SIGNALISATION : STATIONNEMENT INTERDIT PROPRIETE PRIVEE
Ce panneau (ou pancarte) d'interdiction représente une interdiction de stationner sur l'endroit ou le terrain disposant de cette signalétique réglementée car il s'agit d'une propriété privée.
Ce panneau (ou plaque) de format rond, est disponible en quatre dimensions au choix et en différents supports.
Cette signalétique est produite dans nos atelier.
Norme NF EN ISO 7010.
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