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Registres spécial mairie


REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME (RA027) 

registre spécial élection, registre spécial mairie, registre d'inscription des procurations,
REGISTRE SPECIAL MAIRIE - URBANISME
DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME 

Ce registre recentre les demandes de certificat d'urbanisme. 

Il est destiné au service de l'urbanisme. 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. 

Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. 

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Il comporte 84 pages.  (80pages + 4 de couv)


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Description
REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME 

Ce registre est conforme à Article L410-1 du code de l'urbanisme  que vous pouvez directement consulter en ligne. 
En voici un extrait : 

"Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;

b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus." 


Que pouvez vous inscrire dans ce registre des demandes de certificat d'urbanisme ? 

Dans ce registre des demandes de certificat d'urbanisme vous pouvez inscrire :
  • le numéro d'ordre 
  • le numéro d'enregistrement 
  • la date de dépôt 
  • le nom, prénoms, adresse du demandeur
  •  le propriétaire, l'adresse et le cadastre du terrain
  • le type de projet 
  • les équipements publics existants ou prévus ( voirie, eau potable, assainissement, électricité) 
  • la décision prise, nature et date 
  • la date de la notification

Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur


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