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REGISTRES SPÉCIAL MAIRIE


REGISTRE DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES (RA024)

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REGISTRE SPÉCIAL MAIRIE
DES DÉCLARATIONS PRÉALABLES
SPÉCIAL URBANISME

Ce registre comporte les déclarations préalables d'éventuels travaux.

Il est destiné aux mairies et est conforme au texte de Article *R421-17 du code de l’urbanisme que vous pouvez directement consulter en ligne. 


Attention :

En plus de cela, selon l'Article R*424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain en question grâce à un panneau de déclarations préalables construction ou travaux.


Ceci est obligatoire sauf pour une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.




Quantité :  
25.00 € HT
Satisfait ou
RembourséPendant 15 jours
Garantie 10 ansSur tous nos panneaux *
Livraison 24/48HOfferte dès 500€ *
Paiement Sécurisé& simplifié
Fabrication
FrançaiseDans nos ateliers
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Description
REGISTRE SPÉCIAL D'URBANISME
DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Pourquoi effectuer une déclaration préalable?

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Exemple de cas de demandes de déclarations préalables:

  • construction d’un garage ou d’une dépendance entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
  • travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
  • certains travaux de ravalement,
  • aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Que pouvez vous trouver dans ce registre de déclarations préalables?
  • le numéro d'enregistrement
  • le nom, prénom et adresse du demandeur
  • la date de dépôt et d'affichage
  • le propriétaire, l'adresse et le cadastre du terrain
  • le type et les caractéristiques des travaux
  • la nature, les motifs la publication et affichage de la décision
  • des observations

Ce registre comporte 80 pages.


Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur


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