REGISTRE DES DECLARATIONS PREALABLES (RA024)
  • REGISTRE DES DECLARATIONS PREALABLES (RA024)

REGISTRE DES DECLARATIONS PREALABLES (RA024)

Ref. RS_A024_REG

31,67 € HT 38,00 € TTC

REGISTRE SPECIAL MAIRIE
DES DECLARATIONS PREALABLES
SPECIAL URBANISME

Ce registre comporte les déclarations préalables d'éventuels travaux.
Il est destiné aux mairies et est conforme au texte de l'Article R*424-15 du code de l'urbanisme , la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain en question Grâce à un panneau de déclarations préalables construction ou travaux.
Ceci est obligatoire sauf pour une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.


Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier normes ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )

Type
Quantité

  • Norme :

Pensez aussi aux fixations

N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

REGISTRE SPECIAL D'URBANISME
DECLARATIONS PREALABLES

Pourquoi effectuer une déclaration préalable?
Elle permet à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Exemple de cas de demandes de déclarations préalables:
construction d'un garage ou d'une dépendance entraînant la création d'une surface de plancher et/ou d'une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2, travaux qui modifient l'aspect extérieur de la construction, certains travaux de ravalement, aménagement d'un grenier entraînant une modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Que pouvez vous trouver dans ce registre de déclarations préalables?
le numéro d'enregistrement le nom, prénom et adresse du demandeur la date de dépôt et d'affichage le propriétaire, l'adresse et le cadastre du terrain, le type et les caractéristiques des travaux la nature, les motifs la publication et affichage de la décision des observations Ce registre comporte 84 pages.

Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur

Nos clients ont aussi achetés