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REGISTRES SPÉCIAL MAIRIE


REGISTRE DEMANDES DE PERMIS DE DÉMOLIR (RA026)

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REGISTRE SPÉCIAL MAIRIE 
DEMANDES DE PERMIS DE DEMOLIR 

SPÉCIAL URBANISME

Ce registre doit être tenu par la mairie.

Il recense les demandes de permis de démolir ainsi que leurs décisions.

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Ce registre est conforme à l'article L.451-1 du code de l'urbanisme que vous pouvez directement consulter en ligne.


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Description
REGISTRE SPÉCIAL MAIRIE 
DEMANDES PERMIS DE DEMOLIR

Ce registre est conforme à L'article L.451-1 du code de l'urbanisme concernant les permis de démolir que vous pouvez directement consulter en ligne.

En voici un extrait :

"Le nouvel article L.451-1 du code de l'urbanisme dispose dans ce sens que lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement."

Que pouvez vous inscrire dans ce registre?
  • le numéro d'enregistrement 
  • la date du dépôt
  • les informations sur le demandeur ainsi que son adresse
  • l'immeuble à démolir son adresse et son propriétaire
  • le numéro du cadastre
  • l'avis
  • la décision (la naturel, les motifs, la publication)
  • les observations

Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur


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