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Registres spécial mairie


REGISTRE DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE (RA030) 

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REGISTRE DE DEMANDES DE PERMIS CONSTRUIRE 
SPÉCIAL URBANISME

Caractéristiques de votre registre des demandes de permis de construire :
- Format : 31,5 x 21 cm 
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 250 g et papier intérieur de 100 g )

Le registre des demandes de permis de construire permet d’enregistrer les demandes nécessitant un permis de construire tel que défini par le code de l’urbanisme.
Ce registre est placé en mairie. 

Attention :  En plus de cela , et comme le dit l'article R*423-6 du code de l'urbanisme en plus du registre des demandes de permis de construire il faut également un panneau de permis de construire.

Ce panneau de permis de construire doit être affiché à l'entrée de votre terrain, de manière à être visible de l'extérieur.


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Description
REGISTRE DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce registre permet de faire des demandes de permis de construire auprès des mairies comme par exemple des garages, des agrandissements de maison (extension), un aménagement intérieur ou extérieur, création de bâtiments agricoles, maisons individuelles.

Ce registre est conforme à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, codifié à l’article L.311-1 du tout nouveau Code des relations entre le public et l’Administration que vous pouvez consulter directement en ligne.

Que pouvez vous inscrire dans ce registre ?
  • le demandeur
  • l'adresse
  • le numéro d'enregistrement
  • la date de la demande
  • le terrain (propriétaire et adresse)
  • le cadastre
  • le type de projet
  • la surface de plancher
  • la date d'affichage de la demande
  • la date des travaux
  • la décision prise (accord, refus, motifs, date)
  • les observations

Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur


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