Panneau Zone Borne Chargement Voiture Électrique. Sticker Zone Voiture Électrique Chargement, PVC, Alu
Prix
3,17 €
N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
Est-il obligatoire de posséder un livre de police garagistes au sein de son établissement ?
Le livre de police garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions est obligatoire afin de justifier la provenance et la destination des biens.
Conformément l'Article 321-7 du Code Pénal, ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions.
Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme de l'Article R.321-1 l'Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne.
* Article R.321-2
* Article R.321-3
* Article R.321-4
* Article R.321-5
* Article R. 321-6
Contenu du livre de police garagistes :
Page de gauche : "Entrée des véhicules" :
* Numéro d'ordre
* Date de l'achat du dépôt ou de l'apport l'échange
* Informations sur le vendeur
* Nature et numéro de la pièce d'identité
* Description du véhicule (genre, marque, type...)
Page de droite : "Sortie des véhicules" :
* Km au compteur
* Prix d'achat
* Date
* Acheteur
* Changement d'immatriculation
* Garantie
* Remise en état (pièces et accessoires, main d'oeuvre)
* Commissions frais divers
* Paiement ( Prix de vente, mode de règlement)
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Le livre de police garagistes, véhicules occasions, est destiné comme son nom l'indique aux garagistes.
Ce registre est obligatoire, il est conforme l'Article 321-7 du Code Pénal.
Caractéristiques de votre livre de police garagistes :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 108 pages (104 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)