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Description
Pour quelles raisons votre bijouterie doit - elle détenir un livre de police pour métaux précieux concernant les achats et les ventes ?
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale , toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition, déclaration. Il doit être signé par le commissaire de police ou le maire de la commune où se situe l'établissement, conforme aux articles 537, 538, et 539 du code général des impôts.
Attention : Ne pas tenir de livre de police ou falsifier un livre de police peut faire l'objet d'une sanction, à savoir une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros.
Comment remplir un livre de police bijouterie ?
Vous devez renseigner :
- les objets d'occasion achetés à des particuliers
- les objets achetés aux fabricants (importation bijoux douane)
- dates des entrées et des sorties des objets vendus (déclaration annuelle d'achat)
- l'origine des achats fournisseurs (certificat d'authenticité bijoux)
- les objets confiés par des tiers
- désignation des objets achetés ou confiés, n° inscription dans catalogue officiel
- le nombre, le poids, platine, or, alliage, argent ...
Ce registre doit être tenu à jour, sous peine de sanction de 30 000 € d'amende.
Conforme aux Articles 537, 538, et 539 du Code Général des Impôts.
Caractéristiques de votre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 108 pages ( couverture + 104 pages)
- Reliure tissu
- Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)
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