N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
REGISTRE DES DECLARATIONS DE DECES (RA008)
REGISTRE SPECIAL ETAT CIVIL
DES DECLARATIONS DE DECES
Le registre des déclarations de décès est conforme à l'Article 80 du code civil modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, article 4 (JO du 13/05/2009) que vous pouvez consulter directement en ligne.
En voici un extrait :
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu, sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil..."
Que pouvez inscrire dans ce registre des déclarations de décès ?
Dans ce registre des déclarations de décès vous pouvez inscrire :
le numéro de l'acte les informations sur le défunt ( nom, prénom, date, lieu de naissance, nationalité, état civil, date et lieu de décès)les informations sur le dernier conjoint ( nom, prénom, profession)les informations sur les 2 parents ( nom, prénom, adresse, profession) les informations sur le déclarant ( nom, prénom, adresse, âge, profession, lien avec le défunt)
Conforme aux textes de lois et décrets en vigueur
REGISTRE SPECIAL MAIRIE
DECLARATION DE DECES
SPECIAL ETAT CIVIL
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Ce registre doit être tenu par la mairie.
Caractéristiques du notre registre :
- Format : 31,5 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure tissu
- Papier norme ISO 9706 (Couverture de 200 g et papier intérieur de 100 g)