REGISTRE OBLIGATOIRE DES OBJETS TROUVES (RA060)

Pourquoi faut-il posséder un registre des objets trouvés au sein de son établissement ?

Le registre des objets trouvés est conçu pour recueillir les informations relatives à la découverte d'un objet et la suite donnée (remise au propriétaire, l'inventeur...).

C'est le maire qui décide de la gestion des objets trouvés. L'objet qui est perdu appartient à son propriétaire durant 3 ans à compter du jour de la perte de celui-ci et a donc 3 ans pour se manifester.

Conformément à l'Article 2276 du Code Civil, passé ces 3 ans, l'inventeur en est le propriétaire. Une déclaration est alors faîte la mairie.


Que doit-on répertorier dans ce registre ?
- La date d'ouverture et de clôture du registre
- Le numéro d'ordre
- Les renseignements sur la commune
- La feuille avec le numéro d'ordre, la date de la déclaration, description du (ou des) objet(s) trouvé(s), indications précises (jour, heure, lieu), informations sur l'inventeur
- La feuille d'informations sur le propriétaire (état civil, profession, adresse), la date de la remise ainsi que la précision "qui", signature, observations