Registre des décès pour établissement de santé
  • Registre des décès pour établissement de santé
  • Registre des décès pour établissement de santé professionnel
  • Gestion écologique, sociale et économique des forêts
  • Impression quadrichromie
  • Papier peut être conservé de longues années dans des conditions d'archivage
  • Registre normes françaises
  • Registre réglementaire

Registre des décès pour les établissements de santé (RS_M020). Registre des personnes décédées, Santé

Ref. RS_M020_REG

27,50 € HT Livré en 24 H 33,00 € TTC

Les établissements de santé ont l’obligation d’aviser l’officier d’état civil de la survenance d’un décès dans les 24 heures qui le suivent et de tenir un registre des décès prévu par l’article 80 du Code civil.

Le registre des décès est un document officiel des déclarations de décès pour les établissements de santé (sociaux et médico-sociaux également). 

Caractéristiques de votre registre des décès - Établissement de santé :

- Registre officiel, à remplir
- Personnalisation possible
- Format A4 : 21 cm x 29,7 cm
- 76 pages (72 pages + 4 pages couverture)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2)
- Pages numérotées
- Fabrication française

Type
Quantité

N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

Selon l'article 80 du Code civil, modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, les établissements de santé qui accueillent des personnes âgées se doivent de tenir un registre des décès où sont inscrites les déclarations de décès ainsi que tous renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.

Le registre des décès, pour les hôpitaux et autres établissements de santé, permet donc d'enregistrer toutes les informations légales et d'offrir un meilleur encadrement aux usagers.

Ce registre est composé de tous les champs nécessaires à l'enregistrement d'un décès :

- N° d’ordre
- Inscrit au registre le
- Les informations sur la personne décédée…
- …

Caractéristiques de votre registre des décès - Établissement de santé :

- Registre officiel, à remplir
- Personnalisation possible
- Format A4 : 21 cm x 29,7 cm
- 76 pages (72 pages + 4 pages couverture)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2)
- Pages numérotées
- Fabrication française

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