Registre public d'accessibilité
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  • Papier peut être conservé de longues années dans des conditions d'archivage
  • Fabrication française
  • Registre pas cher

Registre public d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des ERP et IOP (RS_P068). Registre de sécurité obligatoire

Ref. RS_P068_REG

22,92 € HT 27,50 € TTC

Le registre public d’accessibilité est un document obligatoire qui doit contenir l’intégralité des dispositions prises par l’établissement pour permettre à toutes les personnes susceptibles d’être accueillies.
Il doit être consultable sur place, au point d’accueil principal de l’établissement. 

Ce registre officiel est conforme aux articles L111-7-3 et R111-19-60 du Code de la construction et de l'habitation.

Caractéristiques de votre registre public d’accessibilité :

- Registre officiel, à remplir
- Personnalisation possible
- Format A4 : 21 cm x 29,7 cm
- 60 pages (56 pages + 4 pages de couverture)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2)
- Pages numérotées
- Fabrication française

Type
Quantité

  • Norme :

N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité pour être en conformité avec le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

Ce registre officiel a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Il doit également permettre de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre en faveur de l’accueil de tous les publics.

Le registre est composé de différents champs de saisie, destinés à être complétés par écrit :

- L’accessibilité de l’établissement
- Les prestations qui ne sont pas accessibles
- Nom du responsable
- Les dispositions prises pour permettre aux personnes de bénéficier des prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu
- ...

Caractéristiques de votre registre public d'accessibilité :

- Registre officiel, à remplir
- Personnalisation possible
- Format A4 : 21 cm x 29,7 cm
- 60 pages (56 pages + 4 pages de couverture)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g/m2, papier intérieur 100 g/m2)
- Pages numérotées
- Fabrication française

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