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Description
Le registre des permis de louer est un outil de gestion mis en place par certaines municipalités pour contrôler la qualité des logements mis en location, lutter contre l’habitat indigne et assurer un cadre de vie décent aux locataires.
Il recense toutes les demandes et les autorisations liées au dispositif du permis de louer, qui impose aux propriétaires de certains biens immobiliers de solliciter une autorisation préalable de mise en location avant de pouvoir louer leur logement.
Objectifs du registre des permis de louer :
Contrôle de la qualité des logements : Le permis de louer permet à la commune de vérifier que les logements proposés à la location respectent les critères de décence, de salubrité et de sécurité.
Lutte contre l'habitat indigne : Le registre aide les municipalités à identifier les logements ne respectant pas les normes minimales de décence, afin d'améliorer le parc immobilier et d'assurer des conditions de vie dignes pour les locataires.
Traçabilité et suivi : Le registre permet de garder un historique des logements ayant obtenu un permis de louer ou non, ainsi que des éventuelles demandes refusées ou en attente de mise en conformité.
Le registre des permis de louer est un document administratif instauré par certaines communes en France dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et pour assurer un meilleur contrôle du parc locatif privé. Il recense toutes les demandes et les autorisations liées au dispositif du permis de louer.
Caractéristiques du registre :
- Format : 29,7 x 21 cm
- 84 pages (80 + 4 de couv)
- Reliure : tissu