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Gratuites
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Description
Panneau d'affichage obligatoire en entreprise
Convention collective et accords collectifs applicables
Affichage obligatoire selon l'article R2262-3 du code du travail
Ce panneau reprend les informations utiles aux salariés à afficher :
- Intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise
- Lieu de consultation de la convention collective
- Modalités de consultation
- Accords collectifs avec dates de leur signature
Ce panneau est conforme à l'article R2262-3 du code du travail : "Un avis est communiqué par tout moyen aux salariés. Cet avis comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. La mention générique "accords nationaux interprofessionnels" peut être substituée à l'intitulé des accords de cette catégorie. L'avis précise oô les textes sonTETEnus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence"
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Conforme à l'article R2262-3 du code du travail