N°1 de la signalisation
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Description
Interdiction vente tabac aux mineurs - Conforme au code de la santé publique, R. 3515-5
En effet il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac ou leurs ingrédients (papier et filtre) à des mineurs de moins de dix-huit ans.
Cette interdiction s'applique aux débits de tabac et tous commerces ou lieux publics.
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Réf. A0626
INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0626)
Pancarte autocollant ou adhésif de signalétique, panneau de signalisation et affichage obligatoire
Interdiction vente tabac aux mineurs - Conforme au code de la santé publique, art. L3512-12 et R. 3515-5
Cet affichage obligatoire doit être placé à la vue du public.
Panneau d'interdiction de vente de tabac aux mineurs conforme au mocèle prévu par l'Arrêté du 22 août 2016 relatif aux porduits du tabac.