INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0625)
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INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0626)

Ref. A0626

3,71 € HT 4,45 € TTC

Réf. A0626
INTERDICTION VENTE TABAC ET PRODUITS DE VAPOTAGE AUX MINEURS (A0626)

Pancarte autocollant ou adhésif de signalétique, panneau de signalisation et affichage obligatoire
Interdiction vente tabac aux mineurs - Conforme au code de la santé publique, art. L3512-12 et R. 3515-5

Cet affichage obligatoire doit être placé à la vue du public.

Panneau d'interdiction de vente de tabac aux mineurs conforme au mocèle prévu par l'Arrêté du 22 août 2016 relatif aux porduits du tabac.


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Description


Interdiction vente tabac aux mineurs - Conforme au code de la santé publique, R. 3515-5

En effet il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement des produits du tabac ou leurs ingrédients (papier et filtre) à des mineurs de moins de dix-huit ans.

Cette interdiction s'applique aux débits de tabac et tous commerces ou lieux publics.