Panneau SURVEILLANCE VIDEO
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Panneau SURVEILLANCE VIDEO

Ref. G0829_GROUPE

3,17 € HT 3,80 € TTC

Autocollant ou adhésif de signalétique, affichage, panneau de signalisation

Vidéo Surveillance - Conforme à loi du 6 Août 2004

Ces pancartes permet d'informer le public que vos locaux, parkings, établissements, magasins sont équipés de caméra de surveillance.

Plusieurs visuels sont au choix


Choix de la dimension de votre signalétique
Choix de la matière de votre signalisation
Choix du visuel
Quantité



Pensez aussi aux fixations

N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description


Les références disponibles sur cette page sont : - x 2 panneaux Equipement vidéo de surveillance avec la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 (G0829 et G0828)
- x 2 panneaux Surveillance vidéo 24h/24 (G0840 et G0841)
- x 2 panneaux Surveillance vidéo (G0839 et G0838)
- x 2 pictogrammes vidéosurveillance (G0922 et G0065)


Possibilité de modifier la loi, sur simple demande au 03 27 74 25 40 par les lois suivantes :
B. Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 : d'orientation et de programmation relative à la sécurité
C. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
D. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, Arrêté du 3 août 2007 : relative à la prévention de la délinquance

Le décret du 28 Juillet 2006 impose des règles de signalisation concernant la vidéo surveillance.
Tous panneaux de signalisation concernant lavidéo-surveillancedoit comporter :
- un pictogramme de caméra
- le type de lieux sous vidéosurveillance
- la loi en vigueur
- la personne à qui s'adresser afin d'accéder aux enregistrements