REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (RM010)
  • REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (RM010)

REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (RM010)

Ref. M010_REG

15,00 € HT 18,00 € TTC

Réf. RM010
REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Caractéristiques de votre registre du CSE :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

Ce registre spécial Comité Social et Economique (CSE) il est obligatoire mais ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Vous y retrouverez dedans : les demandes des membres de la délégation du personnel du (CSE), page avec la date de la convocation, le (CSE) doit formulé ses demandes par écrit dans ce registre à la direction, 2 jours ouvrables avant la date de la réunion (L.2315-12 du code de Travail). L'employeur doit mettre à la disposition des salariés ce registre spécial Comité Social et Economique (CSE) pour qu'ils puissent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable mais aussi en dehors de leur temps de travail.
Ce registre est également mis à la disposition permanente des membres de la délégation du personnel du (CSE) et de l'inspecteur du travail.

Le fait de ne pas tenir ce registre, ou de ne pas faire figurer les réponses, vous vous exposez à un délit d'entrave au fonctionnement du (CSE) c'est à dire 7 500Ä d'amende.
Ce registre spécial Comité Social et Economique (CSE) est conforme aux textes et lois en vigueur.

Il contient également d'autres espaces : en page 1 : un espace "Votre établissement" avec des informations à compléter page en face de la page 1, derrière la page de couverture : un espage "Registre spécial (CSE)" avec la date d'ouverture de ce registre et la date clôturation et quelques conseils pratiques page derrière la dernière page de couverture :un espace dédié aux exemples de registres pour les mairie et les collectivités etla personnalisation des registres page en face de celle cité au dessus : un espace dédié aux exemple de registres de sécurité obligatoire


Type
Quantité


Remise sur la quantité

Quantité Remise Vous économisez
5 10% Jusqu'à 9,00 €
15 20% Jusqu'à 54,00 €
50 30% Jusqu'à 270,00 €
200 40% Jusqu'à 1 440,00 €

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Description


REGISTRE SPECIAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (RM010)

Registres administratif obligatoire