Registre des mandats - Gestion immobilière (RS_M029). Registre obligatoire dans le cadre de la gestion immobilière
Prix
18,33 €
N°1 de la signalisation
Avec + de 45 000 références
Personnalisation et maquettes
Gratuites
Livraison 24/48H
Garantie 10 ans
Sur tous nos panneaux
Description
En quoi le registre répertoire immobilier est-il nécessaire à votre entreprise ?
Le registre répertoire immobilier liste l'ensemble des versements ou remises de fonds faits par le titulaire de la carte professionnelle de transactions.
Il doit être tenu pour les versements particuliers de chaque établissement, succursale, bureau. Le numéro d'ordre du registre-répertoire doit être reporté sur le registre des mandats si celui-ci donne lieu à un avant-contrat.
Vous retrouverez, à la fin du registre, les pages "Balance mensuelle des soldes".
Ce document est obligatoire selon le Décret n°72678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 Janvier 1970 CGI - Code Général des Impôts, et doit être conservé 10 ans sous la responsabilité de l'employeur.
Suite au Décret n°2005-1315, le registre-répertoire peut être tenu sous forme électronique et doit également être conservé 10 ans.
Le registre répertoire immobilier est obligatoire dans chaque établissement, succursale, agence ou bureau conformément au Décret n°72678 du 20 Juillet 1972.
Caractéristiques de votre registre répertoire immobilier :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 80 pages (76 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)