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REGISTRE DES MANDATS TRANSACTIONS IMMOBILIERES (RS_M028)

Ref. RS_M028_REG

18,33 € HT Livré en 24 H 22,00 € TTC

Le registre des mandats - transactions immobilières est destiné aux divers métiers de l'immobilier qui doivent le détenir obligatoirement selon la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Caractéristiques de votre registre des mandats transactions immobilières :
- Format : 21 x 29,7 cm
- 40 pages (36 + 4 de couv)
- Reliure piqûres
- Norme ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g)

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N°1 de la signalisation


Avec + de 45 000 références

Personnalisation et maquettes


Gratuites

Livraison 24/48H


Garantie 10 ans


Sur tous nos panneaux

Description

Le registre des mandats est un document obligatoire devant être conservé 10 ans conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Celui-ci permet un enregistrement et un suivi des mandats de gestions reçus. Chacun de ces mandats signés par l'agent immobilier doivent être inscrits de façon chronologique.

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